La décennale française, une obligation qui suit le chantier, pas le siège
L'obligation d'assurance décennale des articles L241-1 et suivants du Code des assurances s'applique à toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil, à raison de travaux de construction réalisés en France. La règle vise l'ouvrage et son lieu d'implantation, non le pays d'établissement du constructeur. Un bureau d'études établi à l'étranger qui intervient sur un chantier français est donc soumis à cette obligation au même titre qu'un BET français.
Cette obligation est qualifiée de loi de police : elle s'impose indépendamment de la loi choisie par les parties au contrat. Un BET étranger ne peut pas s'y soustraire en stipulant que son marché est régi par le droit de son pays d'origine. La libre prestation de services et la liberté d'établissement du droit de l'Union n'y font pas obstacle : la Cour de justice admet que la protection du maître d'ouvrage et des acquéreurs justifie cette exigence.
Libre prestation de services : intervenir sans s'établir
Un BET de l'Union peut intervenir en France selon deux modalités. En libre prestation de services (LPS), il exécute une mission ponctuelle sans créer d'implantation stable ; en liberté d'établissement, il ouvre une agence ou une filiale en France. Dans les deux cas, dès lors qu'il réalise des travaux relevant de la garantie décennale, il doit pouvoir justifier d'une assurance couvrant cette responsabilité selon le régime français.
La difficulté est pratique : les polices souscrites dans le pays d'origine ne couvrent pas nécessairement la décennale française, dont le régime — présomption de responsabilité sur dix ans, garantie à l'ouverture de chantier — n'a pas d'équivalent partout en Europe. Un contrat étranger de responsabilité civile professionnelle, même solide, ne vaut pas attestation décennale française.
Ce que le maître d'ouvrage français exigera
Concrètement, le maître d'ouvrage, le notaire ou l'assureur dommages-ouvrage réclameront au BET étranger une attestation d'assurance décennale conforme au droit français, mentionnant les activités garanties, la période de validité et le lien avec l'obligation des articles L241-1 et suivants. Sans cette attestation, l'ouvrage sera considéré comme non couvert et le BET s'exposera aux mêmes sanctions qu'un constructeur français non assuré. Trois vérifications s'imposent avant d'accepter une mission :
- Souscrire un contrat couvrant la décennale française, soit auprès d'un assureur opérant en France, soit via une extension expresse de la police d'origine acceptée par un assureur habilité.
- Vérifier que les activités déclarées correspondent à la mission exercée en France, avec la traduction des intitulés techniques dans la nomenclature française.
- Anticiper la durée : la garantie doit couvrir la responsabilité pendant dix ans après réception, bien au-delà de la fin de la mission ponctuelle.
Le sens inverse : le BET français qui exporte
Le raisonnement se lit aussi dans l'autre sens. Un BET français qui conçoit un ouvrage situé à l'étranger n'est pas soumis à l'obligation décennale française pour ce chantier — puisque l'ouvrage n'est pas en France — mais au régime du pays d'implantation, qui peut être très différent. Sa police décennale française ne le couvrira pas automatiquement hors de France : une extension territoriale ou un contrat local est alors nécessaire. La logique reste la même : c'est le lieu de l'ouvrage qui commande le régime applicable.
Un point commun avec toutes les situations de statut
Comme pour les autres configurations d'exercice, l'essentiel se joue sur la précision des activités déclarées et la conformité du contrat au régime réellement applicable. Cette exigence rejoint celle que nous décrivons pour les différents statuts d'exercice du BET, notamment dans notre guide sur la décennale du BET auto-entrepreneur et sur le choix entre salarié et indépendant.
En résumé pour le bureau d'études
L'obligation d'assurance décennale française suit l'ouvrage, pas le siège du constructeur : un BET étranger intervenant en France y est soumis comme un BET français, la règle étant une loi de police que la libre prestation de services ne neutralise pas. Une police étrangère de responsabilité civile ne vaut pas attestation décennale française ; il faut un contrat couvrant explicitement ce régime, avec des activités déclarées traduites dans la nomenclature française et une garantie courant dix ans après réception. À l'export, c'est le droit du pays du chantier qui s'applique. Pour sécuriser une intervention en France, demandez un devis en ligne.