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Décennale + RC Pro

Assurance BET fluides — obligations, garanties & devis

Votre BET fluides conçoit les réseaux CVC, plomberie, électricité courants forts et faibles, chauffage, ventilation et réseaux encastrés. Vos études engagent la solidité et la destination de l'ouvrage pendant 10 ans. Un courtier spécialisé calibre votre contrat sur vos missions réelles et vous délivre une attestation sous 48 h.

Assurance BET fluides — bureau d'études
24 h
Devis reçus
48 h
Attestation délivrée
10 ans
Couverture décennale
5
Domaines fluides couverts
Missions & Risques

Ce que fait un BET fluides — et ce qui peut mal tourner.

Comprendre vos missions au sens de l'article 1792 du Code civil est le point de départ pour choisir le bon contrat.

Le bureau d'études fluides intervient sur l'ensemble des lots techniques non structurels D'un bâtiment. Son périmètre couvre cinq grands domaines : CVC (chauffage, ventilation, climatisation — dimensionnement des réseaux aérauliques et hydrauliques, sélection des générateurs, calcul des déperditions), plomberie sanitaire (réseaux d'eau froide, eau chaude, évacuations, production ECS), électricité courants forts (distribution HT/BT, tableaux, chemins de câbles, éclairage), électricité courants faibles (SSI, contrôle d'accès, courants faibles VDI, GTB/GTC) et réseaux encastrés (plancher chauffant, réseaux en dalle, canalisations sous chape).

La question clé pour l'assurance : vos études portent-elles sur des réseaux encastrés ou des éléments indissociables de l'ouvrage ? Si oui, la décennale est obligatoire au titre de l'article 1792 du Code civil, car ces réseaux concourent à la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination en cas de défaillance. Les équipements dissociables (splits, radiateurs, ballons, luminaires) relèvent quant à eux de la garantie biennale de bon fonctionnement, particulièrement critique pour les BET fluides.

En phase EXE, le BET fluides produit les plans d'exécution, les schémas de principe, les notes de calcul hydrauliques et aérauliques, et vise les plans des entreprises. Ces missions engagent directement sa responsabilité professionnelle et, pour la part encastrée, sa responsabilité décennale. Nous calibrons le contrat sur la répartition réelle entre études encastrées et équipements dissociables, plutôt que d'appliquer un forfait unique.

BET fluides — périmètre d'intervention
Périmètre technique

Les missions couvertes par votre décennale.

  1. 01

    Études préliminaires

    Faisabilité, pré-dimensionnement, chiffrage des lots techniques.

  2. 02

    Études d'avant-projet (AVP)

    Hypothèses de calcul, notes de synthèse, choix des systèmes.

  3. 03

    Études de projet (PRO)

    Dimensionnement final, notes de calcul réglementaires, CCTP.

  4. 04

    Études d'exécution (EXE)

    Plans d'exécution détaillés, schémas, calepinage, détails.

  5. 05

    Visa & suivi chantier

    Visa des plans entreprise, suivi d'exécution, OPR, réserves.

Distinction essentielle

Études amont ou études d'exécution — votre assurance en dépend.

Amont · Conception

En mission amont, vous définissez les principes techniques. Les risques sont conceptuels : erreur d'hypothèse, mauvais choix de système, oubli d'une charge. Les garanties classiques couvrent, mais les exclusions-type visent les calculs incomplets.

  • Note de calcul synthétique30 à 80 p.
  • Plans AVP / PROÉchelle 1/100
  • Charges assurantiellesPlafond standard
Aval · Exécution

En mission EXE, chaque erreur de cote peut entraîner un sinistre. Les primes sont 30 à 60 % supérieures à l'amont, et les assureurs demandent systématiquement une procédure de visa interne.

  • Plans d'exécution détaillésÉchelle 1/50
  • Note de calcul détaillée150 à 400 p.
  • Visa interne requisProcédure QSE
Notre expertise

Quatre raisons de nous confier votre dossier.

01

Expertise spécifique lots fluides

CVC, plomberie, électricité courants forts et faibles, SSI, ventilation : votre dossier est traité par un courtier qui distingue les réseaux encastrés (décennale) des équipements dissociables (biennale) et calibre chaque garantie au lot exact que vous étudiez.

02

Distinction réseaux encastrés et équipements dissociables

Un réseau de chauffage encastré en dalle n'a pas la même exposition décennale qu'un split mural. Nous identifions la part encastrée et la part dissociable de vos études pour éviter la sur-assurance ou la sous-couverture, là où les offres en ligne appliquent un forfait unique BET.

03

Devis en 24 h, attestation en 48 h

Un formulaire, une équipe dédiée aux BET fluides. Devis sous 24 h ouvrées, attestation décennale et RC Pro sous 48 h après signature, prête à joindre à chaque contrat de mission ou dossier de consultation.

04

BET fluides récents et reconversions acceptés

Création de cabinet, sortie de salariat d'un grand BET tous corps d'état, reconversion depuis installateur CVC : les assureurs spécialisés étudient ces profils manuellement, là où la souscription en ligne refuse faute de bilan ou d'historique de chantier.

Garanties couvertes

Six garanties dans votre contrat.

Programme d'assurance construit ligne par ligne, à partir de votre profil réel.

01

Responsabilité civile décennale

Couverture des dommages issus de vos études fluides qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans : réseaux encastrés défaillants, plancher chauffant fissurant la dalle, canalisation sous chape provoquant des infiltrations.

02

Responsabilité civile professionnelle

Prise en charge des erreurs, omissions et préjudices financiers causés pendant vos missions d'études fluides avant réception : erreur de dimensionnement CVC, retard de livraison des plans EXE plomberie, mauvais conseil sur le choix d'un générateur thermique.

03

Biennale de bon fonctionnement

Garantie critique pour les BET fluides : couverture pendant 2 ans après réception des équipements dissociables issus de vos préconisations — splits, radiateurs, ballons ECS, VMC, luminaires, terminaux de chauffage et ventilation qui dysfonctionnent sans affecter le gros œuvre.

04

Défense-recours juridique

Frais d'avocat, d'expertise contradictoire et de procédure en cas de mise en cause liée à une étude fluides contestée : sinistre CVC, fuite sur réseau encastré, litige technique entre BET fluides, installateur et maître d'ouvrage.

05

Dommages immatériels consécutifs

Pertes d'exploitation, préjudice de jouissance et surcoûts financiers consécutifs à un dommage matériel couvert : fermeture d'un ERP pour défaut CVC, inconfort thermique prolongé en logement collectif, retard de livraison imputable à une reprise de réseau encastré.

06

Visa EXE et coordination fluides

Missions de visa des plans EXE des entreprises CVC, plomberie et électricité, contrôle des études de sous-traitants et coordination des lots fluides en phase exécution : ces missions spécifiques aux BET fluides sont intégrées au contrat et leur périmètre est clarifié à la souscription.

Cas réels · Anonymisés

Trois sinistres, trois issues différentes.

Cas 01 / 03 Grave
35 000 €
Coût total sinistre

CVC sous-dimensionné

Description

Dimensionnement sous-évalué du réseau CVC d'un bâtiment tertiaire R+3 : température de consigne non tenue en été, inconfort généralisé sur deux niveaux. Reprise du réseau aéraulique, remplacement du groupe froid, préjudice d'exploitation du maître d'ouvrage imputable au BET fluides.

Cas 02 / 03 Grave
55 000 €
Coût total sinistre

Fuite sur réseau encastré

Description

Erreur de conception sur un réseau de plancher chauffant encastré en dalle béton : fuite détectée 18 mois après réception, dégâts des eaux sur deux niveaux inférieurs. Décennale BET fluides engagée au titre de l'article 1792 car le réseau est indissociable du gros œuvre. Démolition partielle de la dalle, reprise du réseau et remise en état des locaux.

Cas 03 / 03 Sévère
22 000 €
Coût total sinistre

Non-conformité thermique et électrique

Description

Étude thermique RE2020 non conforme à réception : coefficient Bbio dépassé, attestation de conformité refusée par le contrôleur technique. Reprise de l'isolation, modification des équipements CVC, surcoût de mise en conformité électrique. RC Pro et décennale BET fluides mobilisées.

Témoignages

Ce que disent d'autres bet fluides.

Mon ancien contrat ne distinguait pas les réseaux encastrés des équipements dissociables. Le courtier a recalibré ma décennale sur la part réellement encastrée et ajouté la biennale sur les équipements CVC. Je suis couvert au bon niveau sans surpayer.
Julien M. BET fluides CVC indépendant · Toulouse
Après 8 ans en bureau d'études tous corps d'état, j'ai créé mon BET fluides spécialisé CVC et plomberie. Les plateformes en ligne me refusaient sans historique. Dossier monté en 24 h, attestation reçue sous 48 h, premier contrat de mission signé dans la foulée.
Sophie R. BET fluides en création · Bordeaux
Nous couvrons CVC, plomberie, électricité et études RE2020 avec trois ingénieurs. Un seul contrat multi-lots au lieu de quatre polices séparées. La gestion est simplifiée et le tarif négocié est nettement inférieur à ce que nous payions avant.
Marc D. BET fluides et thermique · Lille
Questions fréquentes

Vos questions sur l'assurance bet fluides.

01 Un bureau d'études fluides doit-il souscrire une décennale ?

Oui, dès lors que les études du BET fluides portent sur des réseaux encastrés ou des éléments indissociables de l'ouvrage (plancher chauffant en dalle, canalisations sous chape, réseaux en gaines techniques noyées). L'article 1792 du Code civil qualifie ces prestations de concours à la construction, et l'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. L'absence de couverture est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

02 Quel est le prix d'une assurance BET fluides ?

Les contrats démarrent à 990 € par an pour un auto-entrepreneur ou un BET fluides en création (CA inférieur à 50 k€), décennale et RC Pro regroupées. Pour une TPE (CA 50 à 200 k€), comptez à partir de 2 290 €/an, et à partir de 4 500 €/an pour une PME. Le tarif exact dépend des lots couverts (CVC seul, CVC + plomberie, multi-lots fluides), du type d'ouvrages (résidentiel, tertiaire, ERP) et de votre sinistralité.

03 Quelle différence entre décennale et biennale pour un BET fluides ?

La <strong>décennale</strong> couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage : réseaux encastrés défaillants, plancher chauffant fissurant la dalle, canalisation sous chape qui fuit. La <strong>biennale de bon fonctionnement</strong> couvre pendant 2 ans les équipements dissociables du gros œuvre : splits, radiateurs, ballons ECS, VMC, luminaires. Pour un BET fluides, les deux garanties sont essentielles car vos études portent à la fois sur des réseaux encastrés et sur des équipements dissociables.

04 Quels lots fluides sont couverts par l'assurance BET ?

Un contrat BET fluides correctement calibré couvre l'ensemble des lots techniques : <strong>CVC</strong> (chauffage, ventilation, climatisation), <strong>plomberie sanitaire</strong> (réseaux EU/EP/EF/ECS), <strong>électricité courants forts</strong> (distribution, éclairage, TGBT), <strong>électricité courants faibles</strong> (SSI, VDI, GTB/GTC, contrôle d'accès) et <strong>réseaux encastrés</strong> (plancher chauffant, canalisations en dalle). Chaque lot doit être explicitement déclaré à la souscription pour garantir la couverture.

05 Un BET fluides qui ne fait que du CVC a-t-il besoin d'une décennale ?

Oui, dans la majorité des cas. Même un BET spécialisé CVC conçoit des réseaux aérauliques et hydrauliques qui traversent les éléments de structure (trémies, passages en dalle, gaines techniques noyées). Si ces réseaux sont encastrés ou si leur défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination (absence de chauffage, défaut de ventilation réglementaire), la décennale s'applique. Seul un BET CVC intervenant strictement en études amont de faisabilité, sans engagement constructeur, pourrait en être exempté — situation rare en pratique.

06 Que couvre la RC Pro d'un BET fluides avant réception ?

La RC Pro couvre les conséquences financières des erreurs, omissions et retards commis pendant vos missions fluides avant réception des travaux : erreur de dimensionnement CVC obligeant à refaire les études, retard de livraison des plans EXE plomberie décalant le chantier, mauvais conseil sur le choix d'un générateur thermique, erreur dans un CCTP lot fluides. Elle inclut les frais de défense en cas de mise en cause et couvre les préjudices causés au maître d'ouvrage comme aux entreprises titulaires.

07 Mon BET fluides est en création, puis-je être assuré immédiatement ?

Oui. Les contrats BET fluides pour création d'activité sont proposés dès le premier jour, avec un tarif calé sur un chiffre d'affaires prévisionnel et une déclaration des lots exercés. Le courtier présente votre dossier à des assureurs qui acceptent les profils débutants : ingénieurs CVC en sortie de salariat, reconversions depuis installateur ou maître d'œuvre, création de cabinet après expérience en bureau d'études tous corps d'état. Attestation délivrée sous 48 h après validation.

08 Que risque un BET fluides sans assurance décennale ?

Trois niveaux de risque. <strong>Pénal</strong> : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). <strong>Civil</strong> : responsabilité personnelle illimitée sur le patrimoine du dirigeant pendant 10 ans, avec recours du maître d'ouvrage, des entreprises et de leurs assureurs. <strong>Commercial</strong> : les maîtres d'ouvrage et marchés publics exigent l'attestation décennale avant toute commande — sans elle, aucun contrat de mission signé. La souscription est prioritaire dès la première opération avec réseaux encastrés.

09 Comment l'assurance BET fluides couvre-t-elle les études RE2020 ?

Les études thermiques RE2020 (calcul Bbio, Cep, DH) réalisées par un BET fluides engagent sa responsabilité décennale lorsqu'elles conditionnent la conformité réglementaire de l'ouvrage. Si le bâtiment livré ne respecte pas les seuils RE2020, le BET fluides peut être mis en cause pour erreur de calcul, hypothèses erronées ou sous-dimensionnement des équipements. Le contrat couvre les surcoûts de mise en conformité (isolation complémentaire, remplacement de générateur, reprise de ventilation) et les préjudices immatériels consécutifs.

10 BET fluides et BET thermique : faut-il deux contrats d'assurance ?

Non, si les deux activités sont exercées par la même structure. Un contrat unique multi-lots peut couvrir à la fois les missions fluides (CVC, plomberie, électricité) et les missions thermiques (RE2020, simulations dynamiques, audits énergétiques), à condition que chaque spécialité soit explicitement déclarée à la souscription. Le courtier vérifie que les lots déclarés correspondent à vos missions réelles et que les plafonds de garantie sont adaptés au cumul des deux activités.

Devis BET fluides

Votre assurance bet fluides, négociée sous 24 h.