Assurance BET photovoltaïque — obligations, garanties & devis

Oui. Dès lors que l'installation photovoltaïque est intégrée ou fixée à un ouvrage (toiture, ombrière, structure au sol), le BET PV est soumis à l'obligation d'assurance décennale au titre de l'article L241-1 du Code des assurances. Cette obligation couvre les dommages relevant de l'article 1792 du Code civil.

La décennale couvre les dommages matériels affectant l'ouvrage pendant 10 ans (infiltrations, défauts structurels). La RC Pro couvre les fautes professionnelles hors champ décennal : erreurs de simulation, retards d'études, défaut de conseil sur la technologie. Les deux sont indispensables.

Le tarif dépend du chiffre d'affaires, de l'expérience et des types d'installations. Comptez à partir de 890 €/an pour un auto-entrepreneur (CA < 50 000 €), environ 2 190 €/an pour une TPE (CA 50 000 à 200 000 €) et à partir de 4 500 €/an pour une PME (CA > 200 000 €). Les centrales au sol et les projets IAB peuvent majorer la prime.

Oui. Les études d'autoconsommation individuelle et collective font partie des missions couvertes par la RC Pro et la décennale du BET PV. Cela inclut le dimensionnement du système, le choix du stockage batteries et les études de rentabilité.

Les sinistres les plus courants sont les infiltrations liées à l'intégration en toiture (IAB, ISB), les sous-productions chroniques dues à des erreurs de simulation, et les incendies d'origine électrique liés à un défaut de dimensionnement des protections. Le coût moyen d'un sinistre PV dépasse 60 000 €.

Oui, sous réserve que votre contrat mentionne cette activité. Les centrales au sol présentent des risques spécifiques (fondations, trackers, raccordement HTA) qui nécessitent des garanties adaptées avec des plafonds plus élevés. Nous vérifions cette couverture lors de la souscription.

Oui. L'ombrière photovoltaïque constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Le BET qui en assure la conception ou le dimensionnement est soumis à l'obligation d'assurance décennale, tant pour la structure que pour l'intégration des panneaux.

Nous délivrons les attestations décennale et RC Pro sous 24 à 48 heures. Pour les dossiers CRE avec des délais serrés, un traitement prioritaire permet d'obtenir l'attestation le jour même, conforme aux exigences des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie.

L'agrivoltaïsme est un domaine émergent que tous les assureurs ne couvrent pas encore. Nos partenariats avec des assureurs spécialisés nous permettent de proposer des couvertures adaptées à ces installations combinant production agricole et solaire, y compris les trackers et les structures surélevées.

Exercer sans assurance décennale expose à des sanctions pénales : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre (infiltration, incendie), vous devrez indemniser les dommages sur vos fonds propres, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.