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Garantie décennale incendie / SSI
Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la sécurité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : défauts de désenfumage, dysfonctionnements du SSI, compartimentage insuffisant.
Décennale + RC Pro
Assurance BET incendie / SSI — obligations, garanties & devis
Le bureau d'études incendie / SSI engage sa responsabilité décennale sur chaque conception de système de sécurité incendie. Une erreur de dimensionnement du désenfumage ou du SSI peut avoir des conséquences dramatiques et entraîner des sinistres dépassant 200 000 €. Protégez votre activité avec une assurance spécialisée.
Missions & Risques
Ce que fait un BET incendie / SSI — et ce qui peut mal tourner.
Le bureau d'études incendie / SSI intervient dans la conception, le dimensionnement et la coordination des systèmes de sécurité incendie. Son expertise couvre l'ensemble de la réglementation et des installations :
- Études réglementaires Analyse de la conformité au Code de la construction, aux arrêtés ERP (25 juin 1980), IGH et Code du travail. Rédaction des notices de sécurité incendie.
- Système de sécurité incendie (SSI) Conception des SSI de catégorie A à E, schémas de principe, tableaux de corrélation détection/mise en sécurité, CMSI.
- Désenfumage Dimensionnement du désenfumage naturel et mécanique, calculs aérauliques, études CFD, conformité à l'IT 246 et aux normes NF S 61-930 à 940.
- Compartimentage Études de compartimentage, résistance au feu des structures et des parois, choix des dispositifs coupe-feu (portes, clapets, joints).
- Sprinklers et extinction Dimensionnement des installations sprinklers (APSAD R1), brouillard d'eau, extinction automatique à gaz. Interface avec les assureurs du maître d'ouvrage.
- Coordination SSI Mission de coordinateur SSI en phase conception et réalisation, essais fonctionnels, procès-verbaux de réception.
Chacune de ces missions engage la responsabilité décennale Du BET incendie dès lors que les équipements participent à la sécurité de l'ouvrage, rendant l'assurance obligatoire.
Périmètre technique
Les missions couvertes par votre décennale.
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Études préliminaires
Faisabilité, pré-dimensionnement, chiffrage des lots techniques.
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Études d'avant-projet (AVP)
Hypothèses de calcul, notes de synthèse, choix des systèmes.
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Études de projet (PRO)
Dimensionnement final, notes de calcul réglementaires, CCTP.
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Études d'exécution (EXE)
Plans d'exécution détaillés, schémas, calepinage, détails.
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Visa & suivi chantier
Visa des plans entreprise, suivi d'exécution, OPR, réserves.
Distinction essentielle
Études amont ou études d'exécution — votre assurance en dépend.
En mission amont, vous définissez les principes techniques. Les risques sont conceptuels : erreur d'hypothèse, mauvais choix de système, oubli d'une charge. Les garanties classiques couvrent, mais les exclusions-type visent les calculs incomplets.
- Note de calcul synthétique30 à 80 p.
- Plans AVP / PROÉchelle 1/100
- Charges assurantiellesPlafond standard
En mission EXE, chaque erreur de cote peut entraîner un sinistre. Les primes sont 30 à 60 % supérieures à l'amont, et les assureurs demandent systématiquement une procédure de visa interne.
- Plans d'exécution détaillésÉchelle 1/50
- Note de calcul détaillée150 à 400 p.
- Visa interne requisProcédure QSE
Notre expertise
Quatre raisons de nous confier votre dossier.
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Experts en assurance BET incendie / SSI
Nos courtiers maîtrisent les risques spécifiques à la sécurité incendie : SSI, désenfumage, sprinklers, compartimentage. Nous négocions des garanties adaptées à la criticité de vos missions.
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Attestations conformes en 24 h
Recevez vos attestations décennale et RC Pro conformes aux exigences des maîtres d'ouvrage, des commissions de sécurité et des contrôleurs techniques, prêtes pour vos marchés.
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Tarifs négociés auprès de 15+ assureurs
La sécurité incendie est un domaine où les assureurs sont sélectifs en raison de la criticité des enjeux. Grâce à nos partenariats, nous trouvons des solutions même pour les profils intervenant sur des sites sensibles.
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Accompagnement sinistres dédié
En cas de mise en cause sur un défaut de conception SSI ou de désenfumage, notre équipe vous accompagne avec l'expertise technique nécessaire pour défendre vos intérêts face aux experts et aux assureurs.
Garanties couvertes
Six garanties dans votre contrat.
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Responsabilité civile professionnelle
Protège le BET incendie contre les conséquences financières des erreurs professionnelles : non-conformité réglementaire, erreur dans la notice de sécurité, défaut de coordination SSI, retards d'études.
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Défense et recours
Prise en charge des frais de défense en cas de mise en cause par un maître d'ouvrage, une commission de sécurité ou un contrôleur technique. Inclut les recours contre les installateurs SSI défaillants.
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Garantie biennale (bon fonctionnement)
Couvre pendant 2 ans après réception les désordres affectant les équipements dissociables : centrales de détection, détecteurs, diffuseurs sonores, blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES).
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Dommages immatériels consécutifs
Indemnise les préjudices financiers indirects : fermeture administrative d'un ERP suite à un avis défavorable, perte d'exploitation, surcoûts de chantier liés à une reprise du SSI.
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Garantie dommages corporels
Extension couvrant les conséquences d'un dommage corporel résultant d'un défaut de conception du système de sécurité incendie : blessures lors d'un incendie du fait d'un désenfumage défaillant ou d'un SSI inopérant.
Cas réels · Anonymisés
Trois sinistres, trois issues différentes.
Grave
200 000 €
Défaut de conception du système SSI
Une erreur dans le tableau de corrélation ou le choix des détecteurs peut rendre le SSI inopérant lors d'un incendie. Les conséquences incluent la mise en conformité complète et les dommages aux personnes et aux biens. Coût moyen : 200 000 €.
Sévère
80 000 €
Sous-dimensionnement du désenfumage
Un désenfumage insuffisant compromet l'évacuation des occupants et l'intervention des pompiers. La mise en conformité (ajout d'exutoires, modification des réseaux) atteint en moyenne 80 000 €.
Sévère
60 000 €
Non-conformité réglementaire ERP ou IGH
Le non-respect des prescriptions de la commission de sécurité peut entraîner un avis défavorable et la fermeture administrative de l'établissement. Les travaux de mise en conformité représentent en moyenne 60 000 €.
Témoignages
Ce que disent d'autres bet incendie / ssi.
Spécialisés en ERP de grande capacité et en IGH, nous avions besoin de plafonds de garantie élevés. Le courtier a négocié des conditions sur mesure avec un assureur comprenant la criticité de nos missions SSI. La réactivité sur les attestations est exemplaire.
En freelance intervenant sur des projets ERP et industriels, j'avais essuyé des refus d'assureurs ne comprenant pas ma spécialité. L'équipe a su présenter mon profil et obtenir une décennale + RC Pro complète à un tarif accessible pour une auto-entrepreneuse.
Avec un CA de 500 000 € et des missions de coordination SSI sur des projets complexes, notre assurance est un sujet stratégique. Ce courtier a su négocier une couverture incluant la coordination SSI et les dommages corporels. L'accompagnement en cas de sinistre est de très haut niveau.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'assurance bet incendie / ssi.
01 L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un bureau d'études incendie / SSI ?
Oui. Les systèmes de sécurité incendie (SSI, désenfumage, sprinklers) participent à la sécurité de l'ouvrage et relèvent de l'article 1792 du Code civil. Le BET incendie est donc soumis à l'obligation d'assurance décennale au titre de l'article L241-1 du Code des assurances.
02 Quelle est la différence entre décennale et RC Pro pour un BET incendie ?
La décennale couvre les dommages matériels affectant la sécurité de l'ouvrage pendant 10 ans (SSI défaillant, désenfumage insuffisant). La RC Pro couvre les fautes professionnelles hors champ décennal : erreurs dans la notice de sécurité, retards d'études, défaut de conseil. Les deux sont indispensables.
03 Combien coûte une assurance pour un bureau d'études incendie / SSI ?
Le tarif dépend du chiffre d'affaires, de l'expérience et des types de bâtiments. Comptez à partir de 990 €/an pour un auto-entrepreneur (CA < 50 000 €), environ 2 490 €/an pour une TPE (CA 50 000 à 200 000 €) et à partir de 5 200 €/an pour une PME (CA > 200 000 €). Les missions sur IGH et ERP de grande capacité majorent la prime.
04 Quels sinistres sont les plus fréquents pour un BET incendie ?
Les sinistres les plus courants sont les défauts de conception SSI (mauvaise corrélation détection/mise en sécurité), les sous-dimensionnements de désenfumage et les non-conformités réglementaires entraînant un avis défavorable de la commission de sécurité. Le coût moyen d'un sinistre dépasse 100 000 €.
05 La mission de coordinateur SSI est-elle couverte par mon assurance ?
La coordination SSI est une mission spécifique qui n'est pas toujours incluse dans les contrats standards. Elle engage une responsabilité accrue car le coordinateur valide le fonctionnement global du système. Nous vérifions systématiquement cette couverture et proposons l'extension si nécessaire.
06 Mon assurance couvre-t-elle les études de désenfumage CFD ?
Oui. Les études de désenfumage par simulation numérique (CFD) font partie des missions couvertes par la RC Pro et la décennale du BET incendie. En cas d'erreur dans la modélisation ayant conduit à un désenfumage insuffisant, la garantie s'applique.
07 Les ERP de 1ère catégorie et les IGH sont-ils couverts ?
Oui, sous réserve que votre contrat le prévoie explicitement. Les ERP de 1ère catégorie et les IGH présentent des risques aggravés nécessitant des plafonds de garantie plus élevés. La formule PME est particulièrement adaptée à ce type de missions.
08 Comment obtenir une attestation pour un marché public incendie ?
Nous délivrons les attestations décennale et RC Pro sous 24 à 48 heures. Pour les marchés publics avec des délais serrés, un traitement prioritaire permet d'obtenir l'attestation le jour même, conforme aux exigences des CCAP.
09 Un BET incendie intervenant en rénovation a-t-il besoin d'une décennale ?
Oui. Dès lors que les travaux de rénovation touchent au système de sécurité incendie (mise à niveau SSI, reprise du désenfumage, modification du compartimentage), le BET incendie est soumis à l'obligation d'assurance décennale, même en l'absence de construction neuve.
10 Que se passe-t-il si je n'ai pas d'assurance décennale en tant que BET incendie ?
Exercer sans assurance décennale expose à des sanctions pénales : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre impliquant la sécurité des personnes, la responsabilité pénale peut également être engagée au-delà de la responsabilité civile.
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